Article R123-17 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1er juin 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Code de l'environnement - art. R123-13 (M) art. R123-13
- Cite Code de l'environnement - art. R123-14 (V) art. R123-14
- Cite Code de l'environnement - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de l'environnement - art. R123-27-1 (VD) art. R123-27-1
- Cite Code de l'environnement - art. R181-38-1 (VD) art. R181-38-1
- Cite Code de l'environnement - art. R515-27 (VT) art. R515-27
- Cite Code de l'environnement - art. R515-93 (VD) art. R515-93
- Cite Code de l'environnement - art. R562-8 (M) art. R562-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement art. 15
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. art. 13
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. art. 13
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. art. 13
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. art. 13
- Cite Code de l'environnement art. R123-13
- Cite Code de l'environnement art. R123-13
- Cite Code de l'environnement art. R123-14
- Cite Code de l'environnement art. R123-24
- Cite Code de l'environnement art. R123-24
- Cite Code de l'environnement art. R562-8
- Cite Code de l'environnement art. R515-27
- Cite Code de l'environnement art. R515-93
- Cite Code de l'environnement art. R123-13
- Cite Code de l'environnement art. R123-27-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-13
- Cite Code de l'environnement art. R123-14
- Cite Code de l'environnement art. R515-93
- Cite Code de l'environnement art. R123-13
- Cite Code de l'environnement art. R123-14
- Cite Code de l'environnement art. R123-24
- Cite Code de l'environnement art. R515-27
- Cite Code de l'environnement art. R181-38-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-27-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.