Article R*424-21 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er août 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l' article L. 211-2 du code de l'énergie , la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation. La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article R*424-21 du Code de l'urbanisme
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 27/09/2022, 19BX04890, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les premiers juges ont irrégulièrement procédé d'office à une substitution de motifs qui n'est pas d'ordre public en combinant les dispositions des articles R . 424 - 21 , L. 145-3 et L. 145-10 du…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2018, 18LY01405, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article R . 424 - 21 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction applicable : " Le permis de construire, (...) peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 27/09/2022, 19BX04886, Inédit au recueil Lebon
d'une unité touristique nouvelle ne peut être regardée comme une prescription d'urbanisme défavorable au sens de l'article R . 424 - 21 du code de l'urbanisme ; - la commune engage sa responsabilité pour faute dès lors…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 19BX04890
Elle soutient que : - les premiers juges ont irrégulièrement procédé d'office à une substitution de motifs qui n'est pas d'ordre public en combinant les dispositions des articles R . 424 - 21 , L. 145-3 et L. 145-10 du…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28/09/2021, 20BX02666, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier que la société Volta Château de Campet a déposé une troisième demande de prorogation de son permis le 13 octobre 2017, soit dans le délai prévu à l'article R . 424 - 21 du code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 19BX04886
d'une unité touristique nouvelle ne peut être regardée comme une prescription d'urbanisme défavorable au sens de l'article R . 424 - 21 du code de l'urbanisme ; - la commune engage sa responsabilité pour faute dès lors…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 08/01/2025, 23MA03024, Inédit au recueil Lebon
Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3, si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R .* 424 - 21 à R.*…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 novembre 2022, n° 2000036
de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 424 - 21 du code de l'urbanisme est inopérant. … de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-24 (M) art. R123-24
- Cite Code de l'énergie - art. L211-2 (V) art. L211-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement art. 12
- Cite Code de l'environnement art. R123-24
- Cite Code de l'environnement art. R123-24
- Cite Code de l'environnement art. R123-24
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.