Article R*424-21 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 5 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
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Textes liés
- Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 9
- Cite Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable art. 1
- Cite Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable art. 2
- Créé par Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 9
- Cite Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable art. 1
- Cite Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable art. 2
- Cite Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée art. 7
- Cite Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.