Article R123-20 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1er juin 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l'enquête.
En cas d'accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître de l'ouvrage. En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les conditions prévues à l'article R. 123-21 pour permettre l'organisation de la réunion publique.
A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de l'ouvrage. Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Cite Code de l'environnement - art. R123-21 (V) art. R123-21
- Cite Code de l'environnement - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de l'environnement - art. R571-65 (V) art. R571-65
- Cite Code de l'environnement R123-21, annexe
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (Ab) art. R*122-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (Ab) art. R*122-11-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (V) art. R*122-11-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (V) art. R*123-21-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (T) art. R*123-23-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (T) art. R*123-23-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-7 (V) art. R4424-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement art. 18
- Concorde Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement art. 18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4424-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-11-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-11-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-21-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-23-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-23-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-11-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-23-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-23-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-11-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-23-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-23-2
- Cite Code de l'environnement art. R123-24
- Cite Code de l'environnement art. R123-24
- Cite Code de l'environnement art. R571-65
- Cite Code de l'environnement art. R123-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.