Article R*123-23-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 25 mars 2010 au 3 mars 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme > Section 2…
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Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
a) Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
b) Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
Le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public mène la procédure de mise en compatibilité. L'examen conjoint prévu au b de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à son initiative. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au maire ou au président de l'organe délibérant.
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée de la procédure au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du plan. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, la décision de mise en compatibilité appartient au préfet qui notifie son arrêté au maire ou au président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
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Textes liés
- Cite Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-5 art. L121-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-16 art. L123-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6 art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-2 (VT) art. R*123-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-2-1 (VT) art. R*123-2-1
- Concorde Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (T) art. R*123-23
- Concorde Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (VT) art. R*123-23-2
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R153-14 (M) art. R153-14
- Cite Code de l'énergie - art. 323-6 (M) art. R323-6
- Cite Code de l'environnement - art. L126-1 art. L126-1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-1 art. R123-1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-13 art. R123-13
- Cite Code de l'environnement - art. R123-18 art. R123-18
- Cite Code de l'environnement - art. R123-20 art. R123-20
- Cite Code de l'environnement - art. R123-7 art. R123-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.