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Version historique

Article L424-8 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 24 février 2005 au 6 octobre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 4 : Commercialisation et transport du gibier > Sous-section 1 : Interdiction permanente

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :

1° Libres toute l'année pour les mammifères ;

2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :

- leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ;

- les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.

II. - Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.

III. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.

IV. - Nonobstant les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevages visés au III sont autorisés s'ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues aux articles L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code rural et si les animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du même code.

V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.