Article R428-14 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 août 2005 au 8 avril 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 3 : Exercice de la chasse > Paragraphe 5 : Transport et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.