Article L428-23 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions
Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12.
Textes liés
- Cite Code de l'environnement - art. L424-12 (V) art. L424-12
- Cite Code de l'environnement - art. L424-8 (V) art. L424-8
- Concorde Code rural - art. L228-30 (Ab) art. L228-30
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Cité ou modifié par
- Concorde Code rural (nouveau) art. L228-30
- Cite Code de l'environnement art. L424-8
- Cite Code de l'environnement art. L424-8
- Cite Code de l'environnement art. L424-8
- Cite Code de l'environnement art. L424-12
- Cite Code de l'environnement art. L424-8
- Cite Code de l'environnement art. L424-8
- Cite Code de l'environnement art. L424-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.