Article L224-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 juillet 2005 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route reproduits à l'article L. 224-5 du présent code ;
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
3° Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents.
II. - Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :
1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur diligence et à leurs frais ;
2° Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie dans les cas autres que ceux prévus à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un taux minimal d'oxygène.
IV. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier 2000.
V. - Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 17 juillet 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 19 août 2015 au 17 juillet 2020
- Version du 29 mai 2013 au 19 août 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 29 mai 2013
- Version du 3 août 2008 au 14 juillet 2010
- Version du 14 juillet 2005 au 3 août 2008
- Version du 21 septembre 2000 au 14 juillet 2005
Textes liés
- Cite Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 1, v. init. art. 1
- Concordance Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 21 (Ab) art. 21
- Concorde Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 octobre 2009 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'environnement - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de l'environnement - art. L224-2-1 (V) art. L224-2-1
- Cite Code de l'environnement - art. L224-4 (Ab) art. L224-4
- Cite Code de l'environnement - art. L224-5 (M) art. L224-5
- Cite Code de l'environnement - art. L229-61 (V) art. L229-61
- Cite Code de l'environnement - art. R224-45 (V) art. R224-45
- Cite Code de l'environnement - art. R224-59-2 (Ab) art. R224-59-2
- Cite Code de l'énergie - art. L143-1 (VD) art. L143-1
- Cite Code de l'énergie - art. L211-6 (VD) art. L211-6
- Cite Code de l'énergie - art. L211-7 (VD) art. L211-7
- Cite Code de la route L224-5, L331-1, L318-1
- Cite Code de la route. - art. L224-5 (M) art. L224-5
- Cite Code de la route. - art. L318-1 (V) art. L318-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie art. 21
- Cite Décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique. art. 1
- Cite Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. art. 2
- Cite LEGITEXT000021220182
- Cite Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie art. 1
- Cite Code de la route art. L224-5
- Cite Code de la route art. L224-5
- Cite Code de la route art. L224-5
- Cite Code de l'environnement art. L224-2
- Cite Code de l'environnement art. L224-2
- Cite Code de l'environnement art. L224-2
- Cite Code de l'environnement art. L224-4
- Cite Code de l'environnement art. L222-5
- Cite Code de l'environnement art. R224-59-2
- Cite Code de l'environnement art. L229-61
- Cite Code de l'environnement art. L222-5
- Cite Code de l'environnement art. R224-45
- Cite Code de l'environnement art. L222-5
- Cite Code de l'environnement art. L224-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L222-5
- Cite Code de l'énergie art. L143-1
- Cite Code de l'énergie art. L211-6
- Cite Code de l'énergie art. L211-7
- Cite Code de l'énergie art. L211-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.