Article L222-5 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre II : Planification > Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
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Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1.
Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.
Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées.
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 69 art. 69
- Cite Code de l'environnement - art. L220-1 art. L220-1
- Cite Code de l'environnement - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de l'environnement - art. L222-4 art. L222-4
- Cite Code de l'environnement - art. L222-7 art. L222-7
- Cite Code de l'environnement - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de l'environnement - art. R222-32 (V) art. R222-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.