Article L224-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
Textes liés
- Concordance Loi 96-1236 1996-12-30 art. 22 5°
- Concorde Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Abroge Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 182 art. 182
- Cite Code de l'environnement - art. L224-1 art. L224-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie art. 22
- Abroge Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 182
- Cite Code de l'environnement art. L224-1
- Cite Code de l'environnement art. L224-1
- Cite Code de l'environnement art. L224-1
- Cite Code de l'environnement art. L224-1
- Cite Code de l'environnement art. L224-1
- Cite Code de l'environnement art. L224-1
- Cite Code de l'environnement art. L224-1
- Cite Code de l'environnement art. L224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.