Article L224-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 19 août 2015 au 17 juillet 2020 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
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I.-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures. En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ;
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
3° Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents.
II.-Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :
1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur diligence et à leurs frais ;
2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en œuvre. Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires ;
3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires ;
4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des économies éventuelles.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un taux minimal d'oxygène.
IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier 2000.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 17 juillet 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 19 août 2015 au 17 juillet 2020
- Version du 29 mai 2013 au 19 août 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 29 mai 2013
- Version du 3 août 2008 au 14 juillet 2010
- Version du 14 juillet 2005 au 3 août 2008
- Version du 21 septembre 2000 au 14 juillet 2005
Textes liés
- Concordance Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 21 (Ab) art. 21
- Concorde Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 octobre 2009 (V)
- Modifie Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (VT) art. 37
- Cite Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code de l'environnement - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'environnement - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de l'environnement - art. L224-2-1 (V) art. L224-2-1
- Cite Code de l'environnement - art. L224-4 (Ab) art. L224-4
- Cite Code de l'environnement - art. L229-61 (V) art. L229-61
- Cite Code de l'environnement - art. R224-45 (V) art. R224-45
- Cite Code de l'environnement - art. R224-59-2 (Ab) art. R224-59-2
- Cite Code de l'énergie - art. L143-1 (VD) art. L143-1
- Cite Code de l'énergie - art. L211-6 (VD) art. L211-6
- Cite Code de l'énergie - art. L211-7 (VD) art. L211-7
- Cite Code de la route. - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code de la route. - art. L318-1 art. L318-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.