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Version historique

Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.