Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.
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Textes liés
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017 (V)
- Concordance Code de l'urbanisme 327
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V) art. L442-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-1 (V) art. L442-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (VD) art. L482-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-5 (V) art. L621-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-3 (M) art. L641-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-131 (T) art. R353-131
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-37 (T) art. R353-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-96 (M) art. R353-96
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 10
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 10
- Cite LEGITEXT000035647140
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L482-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L641-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L641-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-96
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-96
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-131
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-131
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-131
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L482-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.