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Version historique

Article L641-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Logement d'office. > Chapitre unique.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer au service municipal du logement une déclaration indiquant qu'ils appartiennent aux catégories ci-dessus désignées ainsi que le nombre de personnes à leur charge.

L'autorité requérante apprécie la suite à donner aux demandes dont elle est saisie ; les présentes dispositions édictées dans l'intérêt public ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires.

Les locaux sont affectés dans des conditions d'occupation suffisantes telles qu'elles sont définies par le décret prévu à l'article L. 621-2. Les bénéficiaires d'attribution d'office, célibataires, veufs ou divorcés sans enfant ne peuvent prétendre qu'à l'occupation d'une seule chambre pour leur habitation.

Versions de l'article (3)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.