Article L621-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 8 juin 1978 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et…
Dans les localités où a été institué un service municipal du logement, sont seules autorisées les nouvelles locations ou sous-locations de locaux à usage d'habitation ou professionnel consenties au profit de personnes justifiant d'une occupation suffisante des locaux au sens du décret prévu à l'article L. 621-2. Cette justification fait l'objet d'une déclaration du preneur au bailleur.
Ne sont pas considérées comme locations ou sous-locations nouvelles celles qui ont acquis date certaine au jour de la publication de la décision ministérielle prévue à l'article L. 621-1 ou celles dont les bénéficiaires justifient d'une occupation effective des locaux à la même date.
Jurisprudence appliquant l'article L621-5 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, 19 avril 2022, n° 19/08896
de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiant le critère d'une occupation insuffisante d'un logement comme celui comportant un nombre de pièces…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 23/02478
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation , applicable au cas de l'espèce, soit entre le 29 janvier 2017 et 25 novembre 2018, les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret. … Ce…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2018, 17PA01091, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 8 juillet 1852 portant concession du Bois de Boulogne à la ville de…
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Concordance Code de l'urbanisme 331
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-1 (V) art. L621-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-2 (V) art. L621-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-6 (VD) art. L621-6
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.