Article L621-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 8 juin 1978 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et…
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.
Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.
Jurisprudence appliquant l'article L621-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2022, 20-86.225, Publié au bulletin
[V] [O] et [T] [O] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 5 novembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 juin 2019, n° 18-82.617), pour…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 20-86.225
[V] [O] et [T] [O] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 5 novembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 juin 2019, n° 18-82.617), pour…
- Tribunal administratif d'Amiens, 29 décembre 2023, n° 1901528
Vu : - le code de la construction et de l'habitation , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la construction et de l'habitation , dans le cas où une telle mesure lui apparaîtrait…
- Cour de cassation, 25 juin 2019, n° 18-82.617
D..., des chefs d'extorsion de fonds et infractions au code de la construction et de l'habitation , a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.617, Inédit
D..., des chefs d'extorsion de fonds et infractions au code de la construction et de l'habitation , a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 octobre 2023, n° 2200267
de la construction et de l'habitation applicables à la date de la décision contestée. … Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour d'appel de Paris, 24 mai 2024, n° 22/11737
Il n'y a donc pas lieu de statuer du chef de l'irrecevabilité des conclusions. 2- Sur la recevabilité de l'action de l'association AAMOI 2-1 Sur la recevabilité de l'action de l'AAMOI au motif pris des dispositions des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2026, n° 2503308
article L 621 - 1 du code de la construction et de l’habitation . … D’autre part, en vertu des articles L 823-9 du Code de la Construction et de l’habitation et L 553-2 du code de la Sécurité Sociale, la créance d’aide…
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (V) art. 53
- Concordance Code de l'urbanisme 326
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-3 (V) art. L621-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-5 (V) art. L621-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V) art. L651-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5213-15 (Ab) art. L5213-15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 53
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 53
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5213-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5213-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.