Article L442-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers.
Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 61
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L621-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.