Article R*334-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section I : La…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante, relative à ses activités sur le territoire de la République française.
Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux entreprises qui font l'objet d'une vérification de solvabilité globale conformément aux dispositions de la section II du présent chapitre.
Versions de l'article (18)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 26 février 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 6 novembre 2014 au 26 février 2015
- Version du 9 mars 2010 au 6 novembre 2014
- Version du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 21 septembre 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juin 2005 au 21 septembre 2005
- Version du 24 décembre 2003 au 1er juin 2005
- Version du 11 juillet 2002 au 24 décembre 2003
- Version du 17 mars 2002 au 11 juillet 2002
- Version du 6 août 1999 au 17 mars 2002
- Version du 25 octobre 1995 au 6 août 1999
- Version du 29 juillet 1992 au 25 octobre 1995
- Version du 28 juin 1991 au 29 juillet 1992
- Version du 12 mai 1984 au 28 juin 1991
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code des assurances - art. A334-1 (V) art. A334-1
- Cite Code des assurances - art. A334-15 (Ab) art. A334-15
- Cite Code des assurances - art. A334-3 (Ab) art. A334-3
- Cite Code des assurances - art. A334-4 (V) art. A334-4
- Cite Code des assurances - art. R*433-15 (Ab) art. R*433-15
- Cite Code des assurances - art. R322-74 (Ab) art. R322-74
- Cite Code des assurances - art. R322-78 (V) art. R322-78
- Cite Code des assurances - art. R322-8 (V) art. R322-8
- Cite Code des assurances - art. R334-17 (V) art. R334-17
- Cite Code des assurances - art. R334-2 (VT) art. R334-2
- Cite Code des assurances - art. R334-26 (VT) art. R334-26
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (M) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R334-4 (VT) art. R334-4
- Cite Code des assurances - art. R334-42 (V) art. R334-42
- Cite Code des assurances - art. R334-43 (VT) art. R334-43
- Cite Code des assurances - art. R334-9 (VD) art. R334-9
- Cite Code des assurances - art. R391-1 (V) art. R391-1
- Cite Code des assurances - art. R423-16 (V) art. R423-16
- Cite Code des assurances R321-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 9
- Cite Code des assurances art. R*322-8
- Cite Code des assurances art. R322-74
- Cite Code des assurances art. R322-78
- Cite Code des assurances art. R322-78
- Cite Code des assurances art. R322-78
- Cite Code des assurances art. R334-9
- Cite Code des assurances art. R334-17
- Cite Code des assurances art. R334-17
- Cite Code des assurances art. R334-17
- Cite Code des assurances art. R334-17
- Cite Code des assurances art. R334-17
- Cite Code des assurances art. R334-17
- Cite Code des assurances art. R334-42
- Cite Code des assurances art. R334-42
- Cite Code des assurances art. R334-43
- Cite Code des assurances art. R334-43
- Cite Code des assurances art. R334-42
- Cite Code des assurances art. R334-42
- Cite Code des assurances art. R*433-15
- Cite Code des assurances art. R*433-15
- Cite Code des assurances art. A334-3
- Cite Code des assurances art. A334-3
- Cite Code des assurances art. A334-3
- Cite Code des assurances art. A334-4
- Cite Code des assurances art. A334-4
- Cite Code des assurances art. A334-15
- Cite Code des assurances art. A334-15
- Cite Code des assurances art. R322-8
- Cite Code des assurances art. R334-43
- Cite Code des assurances art. R334-2
- Cite Code des assurances art. R334-26
- Cite Code des assurances art. A334-1
- Cite Code des assurances art. A334-4
- Cite Code des assurances art. A334-15
- Cite Code des assurances art. R334-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.