Article R334-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 29 juillet 1992 au 25 octobre 1995 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée après déduction des pertes, des amortissements restant réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, par les éléments suivants :
1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué.
2. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.
3. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée.
4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation.
5. Les bénéfices reportés.
6. Les rappels de cotisations que les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter d'une part, plus de 50 p. 100 de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de 50 p. 100 du montant réglementaire de la marge défini à l'article R. 334-5.
7. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la commission de contrôle des assurances, et des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne où l'entreprise exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
8. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18 du présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle des assurances.
Versions de l'article (18)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 26 février 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 6 novembre 2014 au 26 février 2015
- Version du 9 mars 2010 au 6 novembre 2014
- Version du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 21 septembre 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juin 2005 au 21 septembre 2005
- Version du 24 décembre 2003 au 1er juin 2005
- Version du 11 juillet 2002 au 24 décembre 2003
- Version du 17 mars 2002 au 11 juillet 2002
- Version du 6 août 1999 au 17 mars 2002
- Version du 25 octobre 1995 au 6 août 1999
- Version du 29 juillet 1992 au 25 octobre 1995
- Version du 28 juin 1991 au 29 juillet 1992
- Version du 12 mai 1984 au 28 juin 1991
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Application Décret 91-603 1991-06-27 art. 35 *champ d'application*
- Modifié par Décret n°92-716 du 23 juillet 1992 - art. 1 () JORF 29 juillet 1992 art. 1
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code des assurances - art. A334-1 (V) art. A334-1
- Cite Code des assurances - art. A334-15 (Ab) art. A334-15
- Cite Code des assurances - art. A334-3 (Ab) art. A334-3
- Cite Code des assurances - art. A334-4 (V) art. A334-4
- Cite Code des assurances - art. L310-18 (M) art. L310-18
- Cite Code des assurances - art. R*334-1 (M) art. R*334-1
- Cite Code des assurances - art. R*334-5 (M) art. R*334-5
- Cite Code des assurances - art. R*433-15 (Ab) art. R*433-15
- Cite Code des assurances - art. R322-74 (Ab) art. R322-74
- Cite Code des assurances - art. R322-78 (V) art. R322-78
- Cite Code des assurances - art. R322-8 (V) art. R322-8
- Cite Code des assurances - art. R334-17 (V) art. R334-17
- Cite Code des assurances - art. R334-2 (VT) art. R334-2
- Cite Code des assurances - art. R334-26 (VT) art. R334-26
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (M) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R334-4 (VT) art. R334-4
- Cite Code des assurances - art. R334-42 (V) art. R334-42
- Cite Code des assurances - art. R334-43 (VT) art. R334-43
- Cite Code des assurances - art. R334-9 (VD) art. R334-9
- Cite Code des assurances - art. R391-1 (V) art. R391-1
- Cite Code des assurances - art. R423-16 (V) art. R423-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.