Article R*322-8 du Code des assurances
Version en vigueur du 29 juillet 1992 au 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R. 322-5, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunt.
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Cette obligation ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et R. 334-11 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°92-716 du 23 juillet 1992 - art. 3 () JORF 29 juillet 1992 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L327-2 (M) art. L327-2
- Txt_associe Code des assurances - art. R*328-1 (M) art. R*328-1
- Cite Code des assurances - art. R*334-11 (M) art. R*334-11
- Cite Code des assurances - art. R*334-3 (M) art. R*334-3
- Cite Code des assurances - art. R328-1 (VD) art. R328-1
- Cite Code des assurances R322-5, L327-2, R334-3, R334-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances art. 3
- Txt_associe Code des assurances art. R328-1
- Txt_associe Code des assurances art. R328-1
- Txt_associe Code des assurances art. R328-1
- Txt_associe Code des assurances art. R*328-1
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- Txt_associe Code des assurances art. R328-1
- Txt_associe Code des assurances art. R328-1
- Txt_associe Code des assurances art. R328-1
- Txt_associe Code des assurances art. R328-1
- Txt_associe Code des assurances art. R328-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.