Article R334-17 du Code des assurances
Version en vigueur du 11 juillet 2002 au 24 décembre 2003 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants :
a) Les éléments définis aux 6, 7 et 8 de l'article R. 334-11 ;
b) L'élément défini au 5 b de l'article R. 334-11 ;
c) L'élément défini au 3 de l'article R. 334-3, dans la limite du montant de la fraction dommage définie au second alinéa de l'article R. 334-19 ;
d) L'élément défini au 5 a de l'article R. 334-11, dans la limite du montant de la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R. 334-19.
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 21 septembre 2005 au 1er janvier 2016
- Version du 24 décembre 2003 au 21 septembre 2005
- Version du 11 juillet 2002 au 24 décembre 2003
- Version du 17 mars 2002 au 11 juillet 2002
- Version du 6 août 1999 au 17 mars 2002
- Version du 25 octobre 1995 au 6 août 1999
- Version du 26 juillet 1994 au 25 octobre 1995
- Version du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994
- Version du 29 avril 1988 au 28 juin 1991
- Version du 12 mai 1984 au 29 avril 1988
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Application Décret 95-1133 1995-10-23 art. 11 *champ d'application*
- Modifié par Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 - art. 4 () JORF 11 juillet 2002 art. 4
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code des assurances - art. A334-15 (Ab) art. A334-15
- Cite Code des assurances - art. A334-4 (V) art. A334-4
- Cite Code des assurances - art. L334-1 (M) art. L334-1
- Cite Code des assurances - art. R*334-11 (M) art. R*334-11
- Cite Code des assurances - art. R*334-3 (M) art. R*334-3
- Cite Code des assurances - art. R334-18 (M) art. R334-18
- Cite Code des assurances - art. R334-19 (M) art. R334-19
- Cite Code des assurances - art. R334-21 (VD) art. R334-21
- Cite Code des assurances - art. R334-42 (V) art. R334-42
- Cite Code des assurances - art. R391-1 (V) art. R391-1
- Cite Code des assurances - art. R423-16 (V) art. R423-16
- Concorde Code des assurances R334-22 (3ème version)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.