Article R233-77 du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 1980 au 1er janvier 1989 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : SECURITE > Chapitre III : SECURITE > SECTION 6 : PROCEDURES DE CONTROLE DES APPAREILS, MACHINES, ELEMENTS…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de la vente, la location ou la cession à quelque titre que ce soit d'un matériel mentionné par la présente sous-section, le vendeur, le loueur, l'importateur ou le cédant remet au preneur une attestation certifiant la conformité du matériel avec les dispositions réglementaires.
Le vendeur, le loueur ou le cédant remet en outre, si le matériel a fait l'objet, à l'état neuf, d'une vente, d'une location, d'une importation, d'une cession à quelque titre que ce soit, postérieurement à la date d'application des règlements le concernant, les attestations mentionnées aux articles R. 233-62 et R. 233-68. Si le matériel est soumis aux visites prévues à l'article R. 233-73, le registre ou le carnet spécial doit être remis au preneur dans les mêmes conditions par le vendeur, le loueur, l'importateur ou le cédant.
La présentation au service des douanes de l'attestation de l'importateur mentionnée au premier alinéa est exigée lors de l'importation de ces matériels.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Arrêté du 5 novembre 1981 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 novembre 1981 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°82-303 du 31 mars 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code du travail - art. R233-155 (VT) art. R233-155
- Cite Code du travail - art. R233-156 (VT) art. R233-156
- Cite Code du travail - art. R233-62 (M) art. R233-62
- Cite Code du travail - art. R233-68 (M) art. R233-68
- Cite Code du travail - art. R233-73 (M) art. R233-73
- Cite Code du travail - art. R233-74 (M) art. R233-74
- Cite Code du travail - art. R233-75 (M) art. R233-75
- Cite Code du travail - art. R233-80 (VT) art. R233-80
- Cite Code du travail - art. R233-81 (VT) art. R233-81
- Cite Code du travail - art. R233-89 (VT) art. R233-89
- Cite Code du travail - art. R233-89-4 (VT) art. R233-89-4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle du certificat de conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion art. 1
- Cite Décret n°82-303 du 31 mars 1982 COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES ET APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN, LES ARTICLES R. 233-83, R. 233-89, R. 233-100, R. 233-103 ET R. 233-105 DU CODE DU TRAVAIL. art. 7
- Cite Arrêté du 18 novembre 1980 relatif au modèle des attestations prévues aux articles R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code. art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 1980 relatif au modèle des attestations prévues aux articles R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code. art. 3
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 19
- Texte source LEGITEXT000006058656
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 1
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 2
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 3
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 4
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 5
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 6
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 7
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 8
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 8
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 9
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 10
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 11
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 12
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 13
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 13
- Cite Arrêté du 5 novembre 1981 FIXANT LE MODELE DES ATTESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 233-62 ET R. 233-77 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX ET LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES. art. 3
- Cite Arrêté du 5 novembre 1981 FIXANT LE MODELE DES ATTESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 233-62 ET R. 233-77 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX ET LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES. art. 4
- Cite Code du travail art. R233-62
- Cite Code du travail art. R233-68
- Cite Code du travail art. R233-80
- Cite Code du travail art. R233-81
- Cite Code du travail art. R233-89
- Cite Code du travail art. R233-89-4
- Cite Code du travail art. R233-155
- Cite Code du travail art. R233-156
- Cite Code du travail art. R233-89
- Cite Code du travail art. R233-89
- Cite Code du travail art. R233-74
- Cite Code du travail art. R233-62
- Cite Code du travail art. R233-62
- Cite Code du travail art. R233-62
- Cite Code du travail art. R233-68
- Cite Code du travail art. R233-68
- Cite Code du travail art. R233-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.