Article R233-75 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1989 au 5 juillet 1990 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre III : Sécurité > Section 6 : Procédures de contrôle des appareils, machines…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les modifications apportées par le détenteur d'un matériel usagé mentionné au 2° de l'article R. 233-70 ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une attestation d'examen de type doivent êtr consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et remis au preneur avec les documents prévus à l'article R. 233-77 ci-après.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 18 () JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 art. 18
- Modifié par Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 23 (V) JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 art. 23
- Texte source Arrêté du 18 décembre 1992
- Cite Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 18 décembre 1992 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Texte source Arrêté du 18 décembre 1992 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (VT) art. Annexe à l'article R233-84
- Cite Code du travail - art. R233-53 (VT) art. R233-53
- Cite Code du travail - art. R233-55 (VT) art. R233-55
- Cite Code du travail - art. R233-65 (VT) art. R233-65
- Cite Code du travail - art. R233-70 (M) art. R233-70
- Cite Code du travail - art. R233-71 (VT) art. R233-71
- Cite Code du travail - art. R233-76 (M) art. R233-76
- Txt_associe Code du travail - art. R233-76 (M) art. R233-76
- Cite Code du travail - art. R233-77 (M) art. R233-77
- Cite Code du travail - art. R233-81-1 (VT) art. R233-81-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection art. 18
- Modifié par Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.