Article R233-77 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1989 au 1er janvier 1993 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre III : Sécurité > Section 6 : Procédures de contrôle des appareils, machines…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de la vente, la location ou la cession à quelque titre que ce soit d'un matériel mentionné par la présente sous-section, le vendeur, le loueur, l'importateur ou le cédant remet au preneur un certificat déclarant la conformité du matériel avec les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 233-5 qui lui sont applicables.
Si le matériel est soumis aux visites prévues à l'article R. 233-73, le registre ou le carnet spécial doit être remis au preneur dans les mêmes conditions par le vendeur, le loueur, l'importateur ou le cédant.
La présentation au service des douanes du certificat mentionné au premier alinéa est exigée lors de l'importation de ces matériels.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Arrêté du 5 novembre 1981 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 novembre 1981 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°82-303 du 31 mars 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 19 () JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 art. 19
- Modifié par Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 23 (V) JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 art. 23
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code du travail - art. L233-5 (M) art. L233-5
- Cite Code du travail - art. R233-155 (VT) art. R233-155
- Cite Code du travail - art. R233-156 (VT) art. R233-156
- Cite Code du travail - art. R233-73 (M) art. R233-73
- Cite Code du travail - art. R233-74 (M) art. R233-74
- Cite Code du travail - art. R233-75 (M) art. R233-75
- Cite Code du travail - art. R233-80 (VT) art. R233-80
- Cite Code du travail - art. R233-81 (VT) art. R233-81
- Cite Code du travail - art. R233-89 (VT) art. R233-89
- Cite Code du travail - art. R233-89-4 (VT) art. R233-89-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection art. 19
- Modifié par Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection art. 23
- Cite Code du travail art. R233-73
- Cite Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. R233-73
- Cite Code du travail art. R233-73
- Cite Code du travail art. R233-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.