Article R512-9 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1982 au 2 août 1983 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de la création d'un conseil de prud'hommes, l'assemblée générale de ce conseil prépare un règlement intérieur dans les trois mois qui suivent l'installation du conseil.
Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du Conseil, par le ministre chargé du travail. Au cas où dans le délai de trois mois à compter de sa réception par l'autorité compétente aucune décision n'est prise par celle-ci, le règlement intérieur est exécutoire.
A défaut d'établissement par l'assemblée générale d'un règlement intérieur dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, un règlement intérieur est préparé par une formation composée du président, du vice-président du conseil de prud'hommes ainsi que des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Ce règlement est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Il est affiché dans les locaux du Conseil de prud'hommes.
Le règlement intérieur peut être modifié selon la procédure prévue au présent article.
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Textes liés
- Concordance Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 17 AL. 1
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 3 JORF 21 DECEMBRE 1982
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*831-1 (V) art. R*831-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.