Article R512-9 du Code du travail
Version en vigueur du 2 décembre 1979 au 21 décembre 1982 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES > ORGANISATION ET…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement intérieur.
Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du conseil, par le ministre chargé du travail. Au cas où dans le délai de trois mois à compter de sa réception par l'autorité compétente aucune décision n'est prise par celle-ci, le règlement intérieur est exécutoire.
Il est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 17 AL. 1
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*831-1 (V) art. R*831-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.