Article R5051-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 juin 1996 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 4 : Réglementation de la publicité > Section 2 : Publicité pour certains produits et objets > Sous-section 4…
Les dispositions des articles R. 5046-2, R. 5046-3, R. 5046-4, R. 5047-1 et R. 5047-5 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
Les demandes de visa et les dépôts de publicité doivent être accompagnés soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 665-33.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996 art. 1
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. R5046-2 (M) art. R5046-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5046-3 (Ab) art. R5046-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5046-4 (M) art. R5046-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5047-1 (M) art. R5047-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5047-5 (M) art. R5047-5
- Concorde Code de la santé publique - art. R5134-15 (V) art. R5134-15
- Concordance Code de la santé publique - art. R5134-15 (V) art. R5134-15
- Cite Code de la santé publique - art. R665-33 (M) art. R665-33
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concorde Code de la santé publique art. R5134-15
- Concordance Code de la santé publique art. R5134-15
- Cite Code de la santé publique art. R5047-1
- Cite Code de la santé publique art. R5047-1
- Cite Code de la santé publique art. R5047-5
- Cite Code de la santé publique art. R5047-5
- Cite Code de la santé publique art. R5047-5
- Cite Code de la santé publique art. R5046-2
- Cite Code de la santé publique art. R5046-2
- Cite Code de la santé publique art. R5046-3
- Cite Code de la santé publique art. R5046-4
- Cite Code de la santé publique art. R5046-4
- Cite Code de la santé publique art. R5047-1
- Cite Code de la santé publique art. R5046-2
- Cite Code de la santé publique art. R665-33
- Cite Code de la santé publique art. R665-33
- Concorde Code de la santé publique art. R5134-15
- Concordance Code de la santé publique art. R5134-15
- Concorde Code de la santé publique art. R5134-15
- Concordance Code de la santé publique art. R5134-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.