Article R5047-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 24 septembre 1987 au 16 juin 1996 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 4 : Réglementation de la publicité > Section 2 : Dispositions concernant la publicité ou la propagande auprès du public…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en fonction du nombre des modes de diffusion envisagés.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Modifié par Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 - art. 2 () JORF 24 septembre 1987 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R5050 (Ab) art. R5050
- Cite Code de la santé publique - art. R5051 (Ab) art. R5051
- Cite Code de la santé publique - art. R5051-4 (Ab) art. R5051-4
- Concordance Code de la santé publique - art. R5122-9 (V) art. R5122-9
- Concorde Code de la santé publique - art. R5122-9 (V) art. R5122-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.