Article R5047-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 août 1976 au 24 septembre 1987 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 4 : Réglementation de la publicité > Section 2 : Dispositions concernant la publicité pour les médicaments.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le visa de publicité est délivré sous le numéro d'ordre se rapportant à un ou plusieurs modes déterminés de diffusion. Toute publicité diffusée sous quelque forme que ce soit doit faire mention du numéro sous lequel le visa a été délivré.
Le visa de publicité ne comporte aucune garantie en ce qui concerne les propriétés et les effets du produit. Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ni, pour les spécialités pharmaceutiques, la durée de l'autorisation de mise sur le marché.
Il peut être retiré par décision motivée du ministre chargé de la santé, après avis de la commission de contrôle de la publicité. Le bénéficiaire du visa doit, avant que la commission soit saisie, être mis à même de présenter ses observations écrites.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret 76-807 1976-08-24 art. 1 JORF 26 août 1976
- Cite Code de la santé publique - art. R5050 (Ab) art. R5050
- Cite Code de la santé publique - art. R5051 (Ab) art. R5051
- Cite Code de la santé publique - art. R5051-4 (Ab) art. R5051-4
- Concordance Code de la santé publique - art. R5122-9 (V) art. R5122-9
- Concorde Code de la santé publique - art. R5122-9 (V) art. R5122-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.