Article R5047-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mars 1999 au 1er avril 1999 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 4 : Réglementation de la publicité > Section 1 : Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament de modifier le contenu de la publicité dans un délai déterminé.
En cas de non-respect de cette mise en demeure à l'issue de ce délai, et après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5054, le directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de cette publicité.
II. - Le directeur général de l'Agence peut, après avis de la commission prévue à l'article R. 5054 :
a) Interdire la publicité, sous quelque forme que ce soit, ou la poursuite de la campagne publicitaire ;
b) Interdire la publicité, ou la poursuite de la campagne publicitaire et exiger soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents, d'un rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'entreprise.
Ces mesures d'interdiction ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été avisé et, s'il le désire, entendu par la commission. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
III. - En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence peut suspendre, sans consultation préalable de la commission et pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions applicables. La commission prévue à l'article R. 5054 doit être immédiatement saisie ensuite par le directeur général de l'Agence.
IV. - Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures prévues au présent article peuvent être prises en cas d'usage abusif ou détourné du médicament qui fait l'objet de la publicité.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Modifié par Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R5050 (Ab) art. R5050
- Cite Code de la santé publique - art. R5051 (Ab) art. R5051
- Cite Code de la santé publique - art. R5051-4 (Ab) art. R5051-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5052-3 (Ab) art. R5052-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5054 (M) art. R5054
- Cite Code de la santé publique - art. R5054-4 (Ab) art. R5054-4
- Concordance Code de la santé publique - art. R5122-13 (V) art. R5122-13
- Concorde Code de la santé publique - art. R5122-13 (V) art. R5122-13
- Concordance Code de la santé publique - art. R5122-14 (V) art. R5122-14
- Concorde Code de la santé publique - art. R5122-14 (V) art. R5122-14
- Concorde Code de la santé publique - art. R5122-15 (V) art. R5122-15
- Concordance Code de la santé publique - art. R5122-15 (V) art. R5122-15
- Concorde Code de la santé publique - art. R5122-16 (V) art. R5122-16
- Concordance Code de la santé publique - art. R5122-16 (V) art. R5122-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.