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Version historique

Article R5054-4 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 16 juin 1996 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 4 : Réglementation de la publicité > Section 4 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de…

La commission émet les avis prévus par les articles R. 5046-2, R. 5046-4 et R. 5047-5.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.