Article R5054-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 juin 1996 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 4 : Réglementation de la publicité > Section 4 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de…
La commission émet les avis prévus par les articles R. 5046-2, R. 5046-4 et R. 5047-5.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996 art. 1
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. R5046-2 (M) art. R5046-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5046-4 (M) art. R5046-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5047-5 (M) art. R5047-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R5122-36 (Ab) art. R5122-36
- Concorde Code de la santé publique - art. R5122-36 (V) art. R5122-36
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concorde Code de la santé publique art. R5122-36
- Concordance Code de la santé publique art. R5122-36
- Cite Code de la santé publique art. R5047-5
- Cite Code de la santé publique art. R5047-5
- Cite Code de la santé publique art. R5047-5
- Cite Code de la santé publique art. R5046-2
- Cite Code de la santé publique art. R5046-2
- Cite Code de la santé publique art. R5046-4
- Cite Code de la santé publique art. R5046-4
- Cite Code de la santé publique art. R5046-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.