Article R5046-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 juin 1996 au 5 mars 1999 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 4 : Réglementation de la publicité > Section 1 : Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le visa de publicité mentionné à l'article L. 551-5 est délivré par le directeur général de l'Agence du médicament, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments mentionnée à l'article R. 5054.
Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai d'un mois courant à partir du premier jour suivant la séance de la commission au cours de laquelle un avis a été donné sur la publicité concernée. Dans ce cas, le directeur général de l'Agence du médicament communique sans délai à l'entreprise le numéro d'ordre du visa mentionné à l'article R. 5046-3.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Modifié par Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L551-5 (M) art. L551-5
- Cite Code de la santé publique - art. R5046-3 (Ab) art. R5046-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5050 (Ab) art. R5050
- Cite Code de la santé publique - art. R5051 (Ab) art. R5051
- Cite Code de la santé publique - art. R5051-4 (Ab) art. R5051-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5052 (Ab) art. R5052
- Cite Code de la santé publique - art. R5054 (M) art. R5054
- Cite Code de la santé publique - art. R5054-4 (Ab) art. R5054-4
- Concorde Code de la santé publique - art. R5122-5 (V) art. R5122-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R5122-5 (V) art. R5122-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.