Article L313-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12.
Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.
Versions de l'article (8)
- Version du 27 juillet 2019 (en vigueur)
- Version du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2019
- Version du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 22 mars 2015
- Version du 2 décembre 2005 au 26 février 2010
- Version du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-2 (Ab) art. 11-2
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-2 (Ab) art. 11-2
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Cite Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 168 (Ab) art. 168
- Cite Loi - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 4 () JORF 2 décembre 2005 art. 4
- Cite Décret n°2016-1759 du 16 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-85 (V) art. D412-85
- Cite Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V) art. D313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D341-24 (V) art. D341-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M) art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M) art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (V) art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V) art. L313-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1 (VD) art. L314-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (V) art. L315-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab) art. L546-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab) art. 1605 ter
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.