Article L264-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Section 2 : Election de domicile
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci.
L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Textes liés
- Cite Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Créé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 51
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mai 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 - art. (V) art. ANNEXE IV
- Cite Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code civil - art. 316 (V) art. 316
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D264-1 (V) art. D264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-5 (V) art. L264-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R123-21 (V) art. R123-21
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-13 (V) art. R53-8-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-2 (Ab) art. R312-2
- Cite Code électoral - art. L15-1 art. L15-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral art. 6
- Cite Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France art. 1
- Cite Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité art. 2
- Cite Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité art. 2
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. art. 6
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. art. 6
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. art. 6
- Créé par Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 51
- Cite Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité art. 18
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire art. 4
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire art. 4
- Cite Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution art. Annexe I
- Cite Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution art. Annexe I
- Cite Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution art. Annexe I
- Cite Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil art. 57
- Cite Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil art. 57
- Cite Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil art. 57
- Cite Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté art. 17
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral art. 6
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral art. 6
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté art. ANNEXE IV
- Cite Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique art. 2
- Cite Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
- Cite Code monétaire et financier art. R312-2
- Cite Code monétaire et financier art. R312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R123-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R123-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.