Article 2 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.
Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet.
A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police.
A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
- Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n ° 55 - 1397 du 22 octobre 1955 instituant la…
- Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2026, n° 2605670
D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret n ° 55 - 1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français qui en…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/12/2021, 20DA00133, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le décret n ° 55 - 1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n ° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Paris, 18 mai 2026, n° 2614460
Vu : le décret n ° 55 - 1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité , le code de justice administrative. … B... ne pouvait justifier de sa nationalité française, l’article 2 du décret n ° 55 - 1397…
- Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2026, n° 2611234
Vu : le décret n ° 55 - 1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité , le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … B... ne pouvait justifier de sa nationalité…
- Tribunal administratif de Melun, 23 juillet 2026, n° 2311794
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 55 - 1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n ° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - la décision du Conseil d’Etat du…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2025, n° 2401987
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le décret n ° 55 - 1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le code civil ; - le code…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 346796, Inédit au recueil Lebon
n ° 55 - 1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ont eu pour effet…
Versions de l'article (7)
- Version du 5 novembre 2017 (en vigueur)
- Version du 31 octobre 2016 au 5 novembre 2017
- Version du 22 juin 2015 au 31 octobre 2016
- Version du 1er juillet 2007 au 22 juin 2015
- Version du 23 mars 2007 au 1er juillet 2007
- Version du 30 novembre 1999 au 23 mars 2007
- Version du 1er janvier 1956 au 30 novembre 1999
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R224-3 (V) art. R224-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-2 (Ab) art. R312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 art. L264-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.