Article 2 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 5 novembre 2017 · Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.
Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet.
A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police.
A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation ou un livret de circulation en cours de validité.
Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Versions de l'article (7)
- Version du 5 novembre 2017 (en vigueur)
- Version du 31 octobre 2016 au 5 novembre 2017
- Version du 22 juin 2015 au 31 octobre 2016
- Version du 1er juillet 2007 au 22 juin 2015
- Version du 23 mars 2007 au 1er juillet 2007
- Version du 30 novembre 1999 au 23 mars 2007
- Version du 1er janvier 1956 au 30 novembre 1999
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (M) art. 5
- Modifie Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R224-3 (V) art. R224-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-2 (Ab) art. R312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V) art. L264-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.