Article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 1 : Organisation départementale du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil départemental d'insertion est coprésidé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ou leurs délégués. Les membres du conseil départemental d'insertion sont nommés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. Le conseil comprend notamment des représentants de la région, du département et des communes, des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle et des membres des commissions locales d'insertion.
Le président de chaque commission locale d'insertion ou le représentant qu'il désigne est membre de droit du conseil départemental d'insertion.
Le conseil est réuni au minimum deux fois par an.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 35 (P) art. 35
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D263-1 (Ab) art. D263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D263-3 (Ab) art. D263-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (M) art. L262-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (Ab) art. L263-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (VD) art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (V) art. L531-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-2 (Ab) art. L549-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (Ab) art. R263-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-4 (Ab) art. R263-4
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 35
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 35
- Cite Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées art. 4
- Cite Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées art. 4
- Cite Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L531-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R263-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R263-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L531-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L549-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D263-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.