Article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er juin 2009 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 1 : Organisation départementale du…
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Un conseil départemental d'insertion, composé notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, est placé auprès du président du conseil général. Il comprend également des représentants de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion mentionnée à l'article L. 322-2-1 du code du travail.
Le conseil départemental d'insertion émet un avis sur le programme départemental d'insertion. Il est informé de son exécution.
Le président du conseil général préside le conseil départemental d'insertion et arrête la liste de ses membres. Les membres mentionnés au premier alinéa sont désignés par les personnes morales qu'ils représentent.
Le président de chaque commission locale d'insertion ou le représentant qu'il désigne est membre de droit du conseil départemental d'insertion.
Le conseil est réuni au minimum deux fois par an.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 35 (P) art. 35
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 65 () JORF 19 janvier 2005 art. 65
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L322-2-1 (AbD) art. L322-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D263-1 (Ab) art. D263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D263-3 (Ab) art. D263-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (M) art. L262-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (Ab) art. L263-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (VD) art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (V) art. L531-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-2 (Ab) art. L549-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (Ab) art. R263-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-4 (Ab) art. R263-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 35
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 35
- Modifié par Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) art. 65
- Cite Code du travail art. L322-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.