Article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 19 janvier 2005 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 1 : Organisation départementale du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un conseil départemental d'insertion, composé notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, est placé auprès du président du conseil général.
Le conseil départemental d'insertion émet un avis sur le programme départemental d'insertion. Il est informé de son exécution.
Le président du conseil général préside le conseil départemental d'insertion et arrête la liste de ses membres. Les membres mentionnés au premier alinéa sont désignés par les personnes morales qu'ils représentent.
Le président de chaque commission locale d'insertion ou le représentant qu'il désigne est membre de droit du conseil départemental d'insertion.
Le conseil est réuni au minimum deux fois par an.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 35 (P) art. 35
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 31 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 31
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D263-1 (Ab) art. D263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D263-3 (Ab) art. D263-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (M) art. L262-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (Ab) art. L263-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (VD) art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (V) art. L531-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-2 (Ab) art. L549-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (Ab) art. R263-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-4 (Ab) art. R263-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.