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Version historique

Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.