Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
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Textes liés
- Concorde Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Modifié par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T) art. L232-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.