Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée…
Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Jurisprudence appliquant l'article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00482, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le recouvrement de sommes dues au département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne peut être poursuivi à l'encontre des héritiers, en application des articles L . 232 - 19 et L…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 21/06/2012, 11PA01083, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; Vu le code de l'action…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 02/02/2021, 19PA00265, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L . 232 - 19 du code de l'action sociale et des familles , cette allocation n'est pas soumise à répétition ou récupération. … Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00559, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 232 - 19 du code de l'action sociale et des familles : " Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 316750
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de l'action sociale et des familles est, en tout état de cause, sans incidence…
- Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : 2. … de l'action sociale et des familles : 19.
- Tribunal administratif de Rouen, 16 novembre 2023, n° 2205190
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu à l'audience publique. … En…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2025, n° 2407279
article L . 232 - 19 du code de l’action sociale et des familles et qu’un remboursement d’indu ne peut être réclamé qu’à proportion de la propre part successorale de chaque cohéritier et dans la limite du montant de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83 art. 83
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T) art. L232-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.