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Version historique

Article L232-16 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes > Section 1 : Dispositions générales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions du chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à la prestation spécifique dépendance, y compris lorsque la prestation est versée directement aux services prestataires selon les modalités prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-19 et L. 232-23.

Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour la prestation spécifique dépendance.

Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à la prestation spécifique dépendance par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.