Article L232-16 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à la prestation spécifique dépendance, y compris lorsque la prestation est versée directement aux services prestataires selon les modalités prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-19 et L. 232-23.
Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour la prestation spécifique dépendance.
Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à la prestation spécifique dépendance par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Transfert Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 2 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 2
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2024-395 du 29 avril 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D232-17-1 (V) art. D232-17-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M) art. L133-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (M) art. L133-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (M) art. L133-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-19 (M) art. L232-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M) art. L232-23
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (AbD) art. L232-26
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (VD) art. L232-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-15 (V) art. R232-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (V) art. R232-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V) art. L114-16-3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V) art. L134 D
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L162 B (V) art. L162 B
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1) art. 14
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 19
- Transfert Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1) art. 2
- Cite LEGITEXT000049488469
- Cite Livre des procédures fiscales art. L162 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L162 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L134 D
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-23
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L232-26
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-26
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L232-26
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-43
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D232-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.