Article L232-16 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée…
I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.
II.- Dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil national d'évaluation des normes, le contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L232-16 du Code de l'action sociale et des familles
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 27/10/2020, 19PA00197, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; -…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 11/02/2021, 19PA00549, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; -…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00463, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00316, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00456, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2025, n° 2302414
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00560, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2022, n° 2104379
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu à l'audience publique…
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Textes liés
- Concorde Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2024-395 du 29 avril 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D232-17-1 (V) art. D232-17-1
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (AbD) art. L232-26
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (VD) art. L232-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-15 (V) art. R232-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (V) art. R232-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V) art. L114-16-3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V) art. L134 D
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L162 B (V) art. L162 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.