Article R266 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 21 octobre 1989 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et…
Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir, notamment :
1° Pour les déportés ou internés résistants :
Une copie certifiée conforme de la carte délivrée en application du chapitre II ;
2° Pour les membres de la Résistance et les personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à pension militaire de décès ou d'invalidité selon le cas :
Une copie certifiée conforme du titre provisoire ou définitif de la pension attribuée, soit au demandeur, soit à ses ayants cause ;
En l'absence de demande de pension, tous documents propres à établir l'existence de ce droit ;
3° Pour les résistants n'ayant pas trois mois d'appartenance antérieurement au 6 juin 1944, à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus au titre des FFC, des FFI ou de la RIF :
Une copie certifiée conforme de l'attestation d'appartenance délivrée par l'autorité militaire compétente et toutes pièces délivrées par cette autorité attestant la participation effective au combat pendant au moins trois mois ;
4° Pour les résistants ayant appartenu pendant trois mois au moins antérieurement au 6 juin 1944 dans une zone occupée par l'ennemi, à l'un des réseaux, unités ou mouvements de résistance reconnus unités combattantes :
Une copie certifiée conforme de l'attestation d'appartenance délivrée par l'autorité militaire certifiant la matérialité et la durée des services accomplis dans la zone ;
5° Pour les personnes visées à l'article R. 225 :
Tous documents officiels ou de services tels que rapports ou citations pour les faits et la durée qu'ils mentionnent, ou du moins deux témoignages circonstanciés et concordants attestant sur l'honneur la participation du demandeur à des actes caractérisés de résistance, dans les conditions prévues à l'article R. 256 et selon la procédure visée à l'article R. 225. Ces témoignages, établis par des personnes notoirement connues pour leur activité dans la Résistance ne devront pas être contredits par des témoignages ou déclarations antérieurs. Les témoins doivent être titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance, l'un au moins l'ayant obtenue dans les conditions fixées à l'article L. 263 ou au 2° du premier alinéa de l'article L. 264, l'autre ou les autres sur témoignages émanant de personnes titulaires de services homologués dans les conditions fixées par ces mêmes dispositions.
Les témoignages sont établis sur un formulaire spécial dont le modèle est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, une enquête peut être demandée par l'intermédiaire des préfets aux services placés sous leurs ordres.
A l'étranger, les renseignements nécessaires sont fournis, éventuellement après enquête, par les autorités consulaires françaises.
Dans tous les cas prévus au présent article, les pièces peuvent être produites après la demande lorsque l'intéressé a justifié au moment de sa présentation qu'il s'est déjà mis en instance pour les obtenir.
Jurisprudence appliquant l'article R266 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 2 février 2000, 203048, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... répond aux exigences fixées par les dispositions précitées de l'article R . 266 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , celui de M. … X..., Veuve et Y..., qui remplissent tous…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 23 novembre 2004, 00BX02334, inédit au recueil Lebon
R . 266 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et délivrés par des personnes notoirement connues pour leur activité dans la Résistance, ayant elles-mêmes obtenu la qualité de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/09/2008, 07BX02177, Inédit au recueil Lebon
R . 266 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et délivrés par des personnes notoirement connues pour leur activité dans la Résistance, ayant elles-mêmes obtenu la qualité de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 96LY00577, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 ; Vu le décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 ; Vu le code des…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 septembre 1998, 170263, inédit au recueil Lebon
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 juillet 1997, 162023, inédit au recueil Lebon
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du…
- Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 31 mai 1968, 72548, mentionné aux tables du recueil Lebon
DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-6°…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 6 juillet 2004, 02MA01761, inédit au recueil Lebon
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Cite Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 - art. 2 () JORF 21 octobre 1989 art. 2
- Cite Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L268 (VT) art. L268
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R255 (Ab) art. R255
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-13 (V) art. R341-13
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L263 (V) art. L263
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L264 (V) art. L264
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R225 (V) art. R225
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R256 (V) art. R256
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1). art. 6
- Cite Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1). art. 6
- Modifié par Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 2
- Cite Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R341-13
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L263
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L264
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L268
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R225
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R255
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R256
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.