Article L268 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre Ier : Statut…
Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à titre posthume, à la délivrance d'une carte spéciale suivant les modalités fixées aux articles R. 260 à R. 268.
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Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L341-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R260
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R260
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.