Article R268 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 27 août 1953 au 8 juin 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre saisi, dans les conditions prévues aux articles précédents, d'une proposition d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance peut, avant décision, soumettre la demande à la commission nationale des combattants volontaires de la Résistance.
Outre les cas visés aux articles R. 255 et R. 257, cet avis est obligatoirement recueilli par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre :
1° Si l'avis de la commission départementale ou de la commission algérienne est défavorable ou si le ministre des anciens combattants et victimes de guerre estime ne pas devoir suivre l'avis défavorable de la commission départementale ;
2° Dans tous les cas où l'intéressé étant bénéficiaire du titre II du livre II (1re partie), un grade d'assimilation peut être attribué dans les conditions prévues à l'article L. 183.
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Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L268 (VT) art. L268
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L183 (M) art. L183
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R255 (V) art. R255
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R257 (V) art. R257
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.