Article R260 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 27 août 1953 au 22 décembre 1992 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, président du comité d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut déléguer ce pouvoir aux préfets, présidents des offices départementaux conformément aux dispositions de l'article A. 159-2.
L'avis des commissions départementales ou de la commission nationale dont la composition est déterminée ci-après est préalablement recueilli. Il est délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, pris après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui font l'objet des articles A. 158 et A. 159.
Le temps de présence pris en considération pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance est mentionné sur ladite carte à titre indicatif.
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Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L268 (VT) art. L268
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R255 (Ab) art. R255
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R259 (Ab) art. R259
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R264 (VT) art. R264
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-12 (V) art. R341-12
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A158 (M) art. A158
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A159-2 (Ab) art. A159-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R168 (V) art. R168
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R388 (T) art. R388
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389 (T) art. R389
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389-4 (M) art. R389-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389-5 (M) art. R389-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre A159-2, A158, A159
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L268
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R168
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R255
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R259
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R264
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R388
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R389
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R389-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R389-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R389-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R389-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R389-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R259
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.