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Version historique

Article R262 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 19 novembre 1966 au 15 juin 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 :

Le délégué militaire départemental ou son représentant ;

Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises combattantes (F.F.C.) ;

Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises de l'intérieur (F.F.I.) ;

Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la Résistance intérieure française (R.I.F.).

Les représentants des F.F.C., des F.F.I. et de la R.I.F. sont désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.