Article R262 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 19 novembre 1966 au 15 juin 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 :
Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises combattantes (F.F.C.) ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises de l'intérieur (F.F.I.) ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la Résistance intérieure française (R.I.F.).
Les représentants des F.F.C., des F.F.I. et de la R.I.F. sont désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet.
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Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Modifié par Décret 66-851 1966-11-14 art. 4 JORF 19 novembre 1966
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A159-3 (Ab) art. A159-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L268 (VT) art. L268
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R222-1 (Ab) art. R222-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L268
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. A159-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.