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Version historique

Article L263 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre Ier : Statut…

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être reconnue à toute personne qui

1° A appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi :

a) Soit aux Forces françaises de l'intérieur (FFI) ;

b) Soit à une organisation homologuée des Forces françaises combattantes (FFC) ;

c) Soit à une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française (RIF), homologation publiée au Journal officiel ;

2° A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.