Article L263 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre Ier : Statut…
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être reconnue à toute personne qui
1° A appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi :
a) Soit aux Forces françaises de l'intérieur (FFI) ;
b) Soit à une organisation homologuée des Forces françaises combattantes (FFC) ;
c) Soit à une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française (RIF), homologation publiée au Journal officiel ;
2° A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée.
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- Abroge Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L341-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L262
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L264
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R266
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.