Article L264 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 5 mars 1959 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre Ier : Statut…
Les conditions de l'article L. 263 ne sont toutefois pas imposées :
1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les conditions prévues au chapitre II ;
2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois.
En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue dans les conditions qui sont fixées au chapitre 1er du présent titre (2e partie), aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944.
Textes liés
- Cite Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L262 (VT) art. L262
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L263 (VT) art. L263
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L341-2 (VD) art. L341-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R256 (Ab) art. R256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R266 (V) art. R266
- Modifié par Décret 59-366 1959-02-28 art. 1 JORF 5 mars 1959
- Abroge Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée des services de Résistance art. 2
- Cite Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L341-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L262
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L263
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R266
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.